Les fondements de la justice en France

En France, la justice s’exerce au nom du peuple français et dans l’intérêt de la société ; elle assure un procès juste et équitable ; elle garantit le respect de la procédure.

Ses principes sont :

- d’être séparée des pouvoirs législatif et exécutif ;

- d’être accessible à tous ;

- d’être égale pour tous ;

- d’être fondée sur les principes de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Convention des droits de l’homme ;

- de donner droit à des recours ;

- de garantir les droits de la personne : présomption d’innocence, droit à la défense et au respect des lois, droit à l’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne ses limites, elle use d’un langage technique précis mais dont les mots et les concepts ne sont pas usités couramment ; son fonctionnement quotidien est difficile : encombrement, lenteur, risque d’erreur judiciaire, etc.

II. Письменно ответьте на вопросы к тексту:

1. Quel est le rôle de la justice en France?

2. Quels sont ses principes?

3. Quels sont ses limites?

III. Подберите из текста эквиваленты на французском языке:

во имя французского народа, в интересах общества, беспристрастный, быть доступным для всех, предоставлять право на обжалование, презумпция невиновности, уважение законов, большое скопление (дел), медлительность, судебная ошибка.

IV. Найдите правильные утверждения. Переведите их на русский язык:

1. La justice française s’exerce au nom de l’État.

2. Elle assure un procès juste et équitable.

3. En France la justice est séparée des pouvoirs législatif et exécutif.

4. Elle ne donne pas le droit à des recours.

5. Elle n’est fondée que sur les principes de la Convention des droits de l’homme.

6. Elle est égale pour tous.

V. Письменно переведите на французский язык следующие предложения. Используйте пассивный залог:

1. Уважение судебной процедуры гарантируется французским правосудием.

2. Французское правосудие отделено от законодательной и исполнительной ветвей власти.

3. Оно основано на принципах Декларации прав человека и гражданина 1789 года и Конвенции о защите прав человека.

4. Презумпция невиновности гарантируется французским правосудием.

5. Французское правосудие завалено делами.

VI. Поставьте глаголы в Présent. Переведите предложения на русский язык:

1. Les parties au litige (être) le demandeur et le défendeur.

2. Monsieur Dubois (poursuivre) Monsieur Bertrand en justice.

3. Le tribunal d’instance (avoir) le droit de juger des affaires en matière de crédits à la consommation.

4. Les conseils de prud’hommes (juger) des conflits liés à l’exécution du contrat de travail.

5. Le tribunal de grande instance (produire) un témoin de Madame Laroche.

VII. Поставьте глаголы в Passé Composé. Переведите предложения на русский язык:

1. La tribunal de commerce (débouter) Monsieur Dupont.

2. Elle (comparaître) devant le tribunal d'instance.

3. Il (se reconnaître) coupable du meurtre de sa femme.

4. Madame Martin (demander) le réexamen du litige par un autre juge.

5. La cour de cassation (rejeter) un pourvoi.

VIII. Поставьте глаголы в Participe Présent. Переведите предложения на русский язык:

1. Les tribunaux des affaires de la Sécurité Sociale règlent les litiges (opposer) les usagers aux organisations de sécurité sociale.

2. Le tribunal administratif est un tribunal (juger) tous les litiges entre l’administration et les particuliers.

3. Le tribunal de grande instance juge des affaires (toucher) à la propriété immobilière.

4. La Cour de cassation est la cour (vérifier) la bonne interprétation de la loi et son application par les juridictions du fond.

5. Le Tribunal de police juge les contraventions, c’est-à-dire, les infractions (avoir) une faible importance.

IX. Распределите данные, приведенные в ситуациях, по колонкам:

1. M. Carnier, ingénieur, conteste son licenciement par la Société « Mavitex ».

2. M. Duval, a été pris en flagrant délit de vol dans un grand magasin.

3. Mme Leclerc reclame une augmentation de sa pension à la caisse de retraite.

4. M. Volton comparait en justice pour homicide de deux personnes.

5. Le Parquet général a des questions au sujet des élections régionales en Corse.

6. Mme Favel, propriétaire d’un appartement, demande à Mademoiselle Garet, son locataire, le paiement de plusieurs mois de loyers impayés.

Ordre	Demandeur	Défendeur	Instance judiciaire

X. Выберите подходящий вариант:

1. En France il y a des juridictions :

a) d’un degré,	c) de trois degrés.
b) de deux degrés,

2. Les conseils de prud’hommes jugent des conflits liés :

a) à l’exécution du contrat de travail,	c) aux infractions douanières.
b) aux prestations sociales,

3. Le tribunal de grande instance juge des affaires liées :

a) à la propriété immobilière,	c) aux relations entre l’administration et les particuliers.
b) à la propriété mobilière,

4. La Cour d’assises juge les infractions :

a) de faible importance,	c) les plus graves.
b) de moyenne importance,

5. La Cour de cassation :

a) juge en appel les jugements rendus par les juridictions du premier degré,	c) vérifie la bonne interprétation de la loi.
b) juge les litiges les plus importants,

ВАРИАНТ 2

Для правильного выполнения контрольной работы необходимо усвоить следующие разделы курса французского языка по рекомендованному учебнику:

1. Видовременные формы глагола: Présent, Passé Composé.

2. Voix passive.

3. Participe Présent.

I. Прочитайте текст и письменно переведите его на русский язык:

L’organisation judiciaire

En cas de litige (conflit), deux ou plusieures personnes peuvent demander au tribunal de décider qui a tort et qui a raison. Les parties au litige sont le demandeur et le défendeur.

La partie qui a été débouté en premier ressort peut faire appel: elle demande le réexamen du litige par un autre juge. Toutefois, les décisions concernant des litiges de faible importance ne peuvent pas être contestées en appel: elles sont rendues en premier et dernier ressort.

Toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Elles sont alors de nouveau examinées par la cour de cassation. Celle-ci ne reprend pas l’affaire entièrement; elle contrôle seulement la légalité du jugement (sa conformité à la loi). Elle casse une décision et renvoie l’affaire devant une deuxième cour d’appel si elle estime que la loi a été mal appliquée; sinon, elle rejette le pourvoi.

II. Подберите из текста эквиваленты на французском языке:

судебный спор, истец, ответчик, отказывать в иске, судебная инстанция, обжаловать, оспаривать в судебном порядке, выносить окончательное решение, не подлежащее обжалованию, возобновлять рассмотрение дела, оставлять кассационную жалобу без удовлетворения

III. Письменно переведите на французский язык следующие предложения. Используйте активный или пассивный залог:

1. В судебном споре участвуют две стороны: истец и ответчик.

2. Сторона, которой отказано в иске, может обжаловать судебное решение в апелляционном суде.

3. По незначительным судебным делам выносят окончательное решение, не подлежащее обжалованию.

4. Кассационный суд рассматривает судебное дело на предмет его соответствия закону.

5. Если кассационный суд не усмотрел нарушений в судебном деле, то он оставляет кассационную жалобу без удовлетворения.

IV. Найдите правильные утверждения. Переведите их на русский язык:

1. La cour est la place où on décide qui a raison et qui a tort.

2. Les parties au litige sont le demandeur et le défendeur.

3. On ne juge tous les litiges qu’en premier ressort.

4. Les décisions concernant des litiges de faible importance ne sont rendues qu’en premier et dernier ressort.

5. La cour de cassation ne juge que des affaires les plus graves.

6. La cour de cassation contrôle seulement la légalité du jugement (sa conformité à la loi).